Conditions Générales de Vente

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• Conditions Générales de Vente

Société I-TEK

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE E-COMMERCE

Préambule

Le service proposé via le site internet www.i-tekdrive.fr permet aux Utilisateurs d’acheter des produits utiles aux différents stades physiologiques des élevages ainsi que de l’outillages et des équipements de protection individuelle vendue par notre société I-TEK, exploitante du site I-TEK drive (ci-après I-TEK drive).

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après CGVU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles I-TEK met à la disposition de clients (ci-après les Utilisateurs ou les Clients) des outils numériques permettant à ceux-ci d’acheter des produits vendus par notre société. Les présentes CGVU ont également pour objet de définir les modalités techniques, logistiques et financières entre I-TEK, d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part, concernant l’exploitation du service numérique I-TEK drive.

1.2 Toute utilisation d’I-TEK drive par les Utilisateurs et toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création de son compte par l’Utilisateur et lors de de la passation de chaque Commande. Lesdites conditions générales de vente forment avec les éventuelles conditions particulières les clauses du contrat de vente. Conformément à la loi, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et dès lors, prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.

Article 2 - Description du service

I-TEK drive est constitué d’un ensemble d’outils numériques permettant à I-TEK de proposer à la vente des produits utiles aux différents stades physiologiques des élevages ainsi que de l’outillages et des équipements de protection individuelle (ci-après les Produits), aux Utilisateurs. Après création de leur compte, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-après, les Utilisateurs peuvent acheter les produits mise à la vente sur I-TEK drive. Dans ce cadre, les transactions effectuées via le I- TEK drive pour la vente des Produits sont conclues entre I-TEK et les Utilisateurs.

Article 3 - Commandes

3.1 Création du compte Utilisateur. L’accès à I-TEK drive est subordonné pour les Utilisateurs à l’acceptation des présentes CGVU et à l’ouverture d’un compte Client (ci-après le Compte). Pour ce faire, l’Utilisateur doit fournir les données permettant son identification à savoir son numéro SIRET ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à procéder à toutes modifications le cas échéant en cours d’utilisation de l’I-TEK drive.

3.2 Le titulaire du Compte est responsable de la confidentialité des identifiants et de l’ensemble des informations permettant d’accéder à ce Compte. I-TEK ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à ce compte imputable à un comportement fautif et/ou négligent de l’Utilisateur. A ce titre, toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant I-TEK drive sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur est également responsable de l’usage fait du Compte par lui-même ou par tout tiers quel qu’il soit.

3.3 Validation de la Commande. Par Commande, il faut entendre tout ordre d'achat portant sur nos produits, conformément aux prix apparaissant sur le catalogue en ligne. Chaque article doit être ajouté au panier en ligne de l’Utilisateur. Le panier en ligne récapitule tous les produits sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que le prix total toutes taxes comprises. L’Utilisateur confirme sa Commande en cliquant sur l’onglet de validation et en acceptant par un clic de validation les présentes CGV. Le Client confirme ensuite le mode de livraison des produits commandés en fonction des options proposés par I-TEK et rentre les données relatives à son moyen de paiement. La Commande n’est validée qu’à compter du paiement intégral du prix de la Commande, conformément à l’article 6-. I-TEK valide la prise en compte de la Commande par l’émission d’une confirmation de commande à l’adresse mail indiqué lors de la création du Compte. La confirmation de commande est également disponible et téléchargeable sur le Compte de l’Utilisateur. Seule la confirmation de commande a valeur contractuelle.

3.4 Modification ou annulation de la Commande. Les Commandes transmises à notre société sont, sauf acceptation écrite de notre part, irrévocables, c'est-à-dire sans possibilité de retour ou d'échange. Les Commandes transmises à notre société ne sont pas modifiables. 3.5 Refus de Commande. Dans le cas où le Client passe une Commande à I-TEK, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), I-TEK pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 - Livraisons

4.1 Modalités . I-TEK propose différentes options de livraison : soit les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ; soit le Client procède à un retrait de la Commande en magasin à la date et dans le créneau horaire choisi lors de la commande. Les livraisons effectuées en France métropolitaine et celles effectuées à l'Etranger (y compris pays membre de l’Union Européenne) et dans les DOM-TOM sont effectuées jusqu’à déchargement (delivery at place - Incoterms 2020), les frais de livraison étant néanmoins facturés au Client, pour le montant validé lors de la passation de commande.

4.2 Retrait en magasin. Le Client sélectionne la date de retrait des produits lors de la validation de la Commande. Les Produits commandés sont mis à la disposition du Client à la date sélectionnée par le Client directement au point retrait d’I-TEK : 7 rue du Pont Gauvin - 22250 TREMEUR. Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises à la date de retrait qu’il a choisi. Passé ce délai, la Société peut relancer téléphoniquement le Client pour qu’il retire sa Commande. Au moment de la réception des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa Commande. Une fois la Commande retirée, il ne pourra plus faire valoir le fait qu’un Produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

4.3 Délais de livraison. L’expédition des Produits est assurée sous 48 heures pour les Produits en stock, et ce, à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des sous-traitants et des transporteurs, de l'ordre d'arrivée des commandes, et de la spécificité des produits commandés. I- TEK s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la Commande et à exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que difficultés d'approvisionnement, erreurs et/ou lacunes dans le cahier des charges fourni par le Client, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la Commande. Toutes clauses pénales figurant dans les documents commerciaux du Client seront inopposables à I-TEK.

4.4 Transfert des risques. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue au déchargement des produits par le transporteur ou au retrait de la Commande le cas échéant.

4.5 Avarie. Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dont copie sera adressée simultanément à notre société dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme définitivement accepté par le Client.

4.6 Réception. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Dans l'hypothèse de l'acceptation par notre société d'un retour de marchandises ou de produits, les frais de retour ne seront à la charge d’I-TEK que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par I-TEK est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Après contrôle, si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à I-TEK que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant, conformément aux stipulations de l’article 8 ci-après. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

4.7 Suspension des livraisons. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, I-TEK se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 - Tarif - Prix

Nos prix sont fixés pour les produits figurant sur notre site en fonction du tarif en vigueur au jour de la Commande, le Client reconnaît que la passation d’une Commande entraîne le paiement de celle- ci dès lors qu’il clique sur le bouton « valider et payer ma commande ». Ils sont hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins et/ou entrepôts. Nos prix sont établis « franco de port » pour les produits livrés en France métropolitaine (y compris Corse) et « départ usine » (ExWorks) pour ceux livrés à l'Etranger et dans les DOM-TOM Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués lors du choix du mode de livraison des produits. Les prix sont calculés nets sans escompte et payables dans les conditions et selon les modalités stipulées à l'article 6 ci-après. Pour les prix spécifiés par quantité, toute Commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification corrélative du prix indiqué. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 Modalités. Nos factures sont envoyées par courrier au moment de l’expédition de la Commande, elles sont aussi disponibles sur le Compte de l’Utilisateur. Le paiement intégral du prix est exigé avant tout envoi ou retrait de commande. Le prix sera payable en €uros uniquement, par chèque, par carte bancaire, par virement bancaire, ou par imputation du le compte Client pour les clients habituels et réguliers bénéficiant d’un tel compte auprès de la société ITEK.

6.2 Non-paiement. Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera de plein droit une pénalité fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En application de l’article L.441-10 du Code du commerce, une indemnité de recouvrement de 40 € par facture sera perçue en cas de retard de paiement. Les autres échéances en cours pourront devenir immédiatement exigibles. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure et revendiquer les marchandises livrées conformément aux stipulations de l’article 7 ci-après, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1 ModalitArticle

7 - Obligations des parties

7.1 Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de s’assurer de l’exactitude des informations apportées lors de la création ou de toute modification de son Compte.

7.2 Obligations d’I-TEK. I-TEK s’engage à fournir les meilleurs efforts pour remédier à toute indisponibilité ou tout dysfonctionnement d’I-TEK drive dans les meilleurs délais. I-TEK drive est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’I-TEK et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du I-TEK drive. Ces interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis, mais elles seront exécutées, sauf urgence, aux heures où le serveur est le moins utilisé. I-TEK ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou indisponibilité liée aux services proposés par des partenaires (hébergement du site, source des données, service de paiement en ligne…) et à la connexion internet (panne de réseau, coupure, etc…).

7.3 Concernant le descriptif associé aux Produits qu’il propose sur I-TEK drive, I-TEK s’engage à faire preuve de bonne foi et la loyauté quant aux informations fournies. La société s’engage à ce que les mentions y figurant ne risquent pas d’induire en erreur les Utilisateurs, tant sur les caractéristiques, la formulation, les garanties associées ou son prix. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent cependant expressément que les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l'article L.621-122 du Code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution des ventes en cours. Le Client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasin ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause de réserve de propriété n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

Article 9 - Propriété intellectuelle et industrielle

9.1 Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et 111-2 du Code de la propriété intellectuelle, toutes les créations techniques réalisées par I-TEK, les plans et études réalisés, ainsi que les documents techniques remis à nos Clients ou disponibles sur I-TEK drive demeurent la propriété exclusive de notre société qui demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces documents. Ces derniers doivent lui être restitués à première demande. Nos Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents ou de leur contenu susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’I-TEK est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

9.2 Par ailleurs, I-TEK reste titulaire des droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre d’I-TEK drive et notamment des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et autres outils informatiques développés et nécessaires à l’utilisation d’I-TEK drive et de notre site internet.

9.3 Autorisation de communication. Le Client autorise expressément La Société à pouvoir utiliser et communiquer, à des fins promotionnelles, le nom, la qualité du Client et les spécificités techniques de la Commande, ainsi qu’à diffuser tous types de schémas/photographies/vidéos représentant la Commande livrée et/ou l’installation réalisée, sur tout type de matériel promotionnel, publicitaire ou support de communication, tels que plaquette, dossier de presse, communiqué, programme, site internet, etc. Le cas échéant, le nom et la qualité du client seront cités lisiblement sur chaque visuel reproduisant et/ou représentant la Commande. Si Le Client souhaite s’opposer, totalement ou partiellement, à l’autorisation de communication, il devra en informer La Société par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de La Société. Son opposition ne s’appliquera qu’après réception dudit courrier.

Article 10 - Suspension – Résiliation

En cas d’inexécution suffisamment grave par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations énoncées au présentes CGVU, I-TEK se réserve le droit de résoudre de plein droit le contrat, huit (8) jours après l’envoi, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par I-TEK d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

Article 11 - Vices apparents - Non-conformité – Vices cachés – Garantie contractuelle

11.1 Vices apparents. Les produits doivent être vérifiés par le Client à la livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doivent être effectuées dans les trois (3) jours de la livraison ou dès le retrait par le Client. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par nos soins, sous réserve des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

11.2 Non-conformité. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de huit (8) jours après la livraison des produits ou à compter de son retrait. Après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

11.3 Renonciation à la garantie légale des vices cachés. Le Client renonce expressément à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, pour toute commande de produits avec ou sans réalisation de prestations de services afférentes.

11.4 Garantie contractuelle. La Société garantit contractuellement ses produits contre les vices non apparents de produits vendus dans les conditions suivantes : la garantie s’applique pendant les vingt-quatre (24) premiers mois à compter de la livraison des produits ou de la réception des prestations réalisées. La garantie contractuelle cesse de plein droit à l’issue de cette période et dès lors que Le Client n’a pas averti La Société du vice dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation, de stockage ou de performances non prévues ou ayant un caractère anormal. Le vice non apparent au sens de la présente clause s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par Le Client avant son utilisation. La garantie ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non, des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de la Société. Au titre de la présente garantie, La Société ne sera tenue que du remplacement ou des réparations des produits affectés d’un vice au sens de la présente clause, sans que Le Client ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

11.5 Force majeure.Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant I-TEK de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement EDFGDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs, et tout autre évènement reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence. Dans de telles circonstances, I-TEK préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans un délai de quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant I-TEK et le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 12 - Données à caractère personnel et cookies.

12.1 I-TEK peut être amenée à traiter les données à caractère personnel du Client. Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Dans ce cadre, La Société, en qualité de responsable de traitement desdites données, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation française en matière de données à caractère personnel et notamment des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi « Informatique et Libertés ») ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (« RGPD »), et à prendre toute mesure technique et organisationnelle utile pour en assurer la sécurité et la confidentialité. A ce titre, le Client est informé qu’I-TEK traite les données à caractère personnel strictement nécessaires (i) à la passation des Commandes conformément aux présentes clauses générales de vente et d’utilisation, (ii) aux éventuelles opérations marketing et de prospection commerciale, (iii) à la gestion des impayés et des contentieux éventuels, et (iv) au respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Les données à caractère personnel appartenant au Client sont destinées au personnel d’I-TEK et aux services externes chargés de remplir ses obligations, sociales, comptables et fiscales ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et prestataires. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités ci-dessus. Les personnes physiques exerçant chez le Client dont les données à caractère personnel sont traitées, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation ainsi que le droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies à I-TEK. Toute demande à ce titre devra être adressée à dpo@i-tek.com. Si elles le jugent utile, elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la façon dont le MANDANT traite leurs données à caractère personnel. En cas de violation des données à caractère personnel du Client, susceptible d'engendrer un risque pour ses droits et libertés, I-TEK s’engage à notifier, dans les conditions prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, la violation en question à l'autorité de contrôle compétente (CNIL) au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, et à la personne concernée dans les meilleurs délais. En tout état de cause, I-TEK s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par le RGPD et notamment les dispositions de l’article 28.

12.2 Pour permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services proposés sur le site internet, tels que la consultation, l’optimisation de son utilisation ou sa personnalisation en fonction de l’Utilisateur, le site interne utilise des cookies. Lors de sa première visite sur le site, il est proposé à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies et autres traceurs. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés ou lus sur son équipement terminal, un cookies de refus sera déposé sur son équipement, afin qu’I-TEK enregistre l’information selon laquelle l’Utilisateur s’est opposé à l’utilisation de cookies. En supprimant ce cookies de refus, il ne sera plus possible d’identifier l’Utilisateur comme ayant refusé l’utilisation de cookies. De même, si l’Utilisateur accepte, un cookie de consentement sera déposé sur son équipement. Le site internet utilise cependant des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site internet qui ne peuvent pas être désactivés.

Article 13 - Consentement relatif à la conservation des données bancaires

Conformément à l’article 6 du RGPD, I-TEK n’enregistre et ne conserve pas les coordonnées bancaires utilisées pour un paiement unique par un Utilisateur au-delà du temps de l’exécution de ce contrat. I-TEK peut proposer à l’Utilisateur de manifester son consentement pour l’enregistrement et la conservation de ses coordonnées bancaires pour la conclusion de Commandes et de contrats ultérieurs en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande.

Article 14 - Contenu contraire aux bonnes mœurs

Toute action d’un Utilisateur qui aurait pour but de restreindre ou d’empêcher un autre Client d’utiliser ou de profiter d’I-TEK drive est strictement interdite. Il lui est interdit de publier, transmettre ou proposer sur le site internet du contenu illicite à caractère pornographique, haineux, raciste, discriminatoire et plus généralement portant atteinte à la dignité humaine et aux bonnes mœurs. I-TEK se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter cette disposition.

Article 15 - Réclamations

Toute réclamation écrite du Client devra être transmise : - Par courrier à l'adresse suivante à : I-TEK SA – ZA les dineux, 22250 TREMEUR - Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@i-tek.com

Article 16 - Généralités

16.1 Imprévision. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la Commande rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

16.2 Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n'en seront pas affectées.

16.3 Tolérance. La tolérance de notre société vis-à-vis d'un manquement du Client à l'une des obligations issues des présentes conditions générales ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de notre société de faire respecter l'une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de notre société d'en imposer ultérieurement le respect.

16.4 Cession. La Commande ne pourra être cédée sans l'accord écrit préalable de notre société, à l'exception des cessions à toute filiale, société contrôlée (au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce), ou entité juridique naissant de la fusion de l'une ou l'autre des Parties, ou encore l’acquéreur du fonds de commerce de l'une ou l'autre des Parties.

16.5 Droit applicable et attribution de juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et, à titre supplétif, c’est-à-dire, dans le silence des présentes conditions générales ou du droit français et à défaut de stipulations contractuelles ou de dispositions légales françaises contraires, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous les différends relatifs à l'application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation, à leur exécution ainsi que ceux relatifs aux contrats de vente conclus par notre société et au paiement du prix, seront portés devant le Tribunal de commerce du lieu du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et ce,même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.